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Dernière mise à jour : 19 avril 2024
Reul Frères SRL – TVA BE0427.155.237
Le contrat est définitif dès la signature du client de la confirmation de la commande ou à défaut au début des travaux de l’entreprise après envoi de l’offre au client.
Le client est obligé de payer un acompte de tout au moins 30% de la valeur du contrat, sauf en cas de dispositions particulières dans la confirmation de la commande. En tout cas, le solde du prix est payable au comptant le jour de la livraison ou des livraisons successives.
Les prix fixés en termes de la confirmation de commande et/ou l’offre restent valables pendant un mois, mais peuvent être revus en cas d’augmentation des prix de matières premières (bois, acier, peinture, composants électroniques ,…) ou l’indexation des salaires.
L’entreprise est en outre en droit de facturer les travaux supplémentaires décrits en termes d’états d’avancement envoyés régulièrement au client et non contredits par ce dernier endéans les 8 jours. Si un tel état d’avancement ne se trouve pas en annexe du courrier de l’entreprise et que le client le souhaite, il est prié d’en faire la demande.
L‘entreprise reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement complet. Manque de paiement des factures à la date d’échéance, l’entreprise est en droit de reprendre les marchandises livrées et même installées.
Nonobstant tous les autres droits de l’entreprise, cette dernière a – en cas de non-paiement ou en cas de paiement tardif – le droit de réclamer des intérêts de retard de 15% par an à partir de la date d’échéance.
En cas de non-paiement après mise en demeure de 14 jours, l’entreprise est en droit de réclamer en sus une indemnité correspondante à 10% de la valeur du contrat à titre de clause pénale Cette dernière indemnité ne peut pourtant pas être cumulée avec celle prévue par l’article suivant en cas de rupture du contrat par le client.
Puisque les marchandises sont construites et livrées sur mesure suivant commande, l’entreprise a – en cas de rupture du contrat par le client ( annulation formelle – non-paiement de l’acompte, non-paiement des factures à échéance, refus de réception de la livraison…) – le droit de réclamer soit l’exécution du contrat par toute voie de droit, soit d’acter la rupture telle quelle. Dans ce dernier cas, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de rupture correspondant à 30% de la valeur du contrat (sous déduction de l’acompte éventuellement payé). En cas d’annulation du contrat ou rupture du contrat par l’entreprise, le client peut de sa part non seulement réclamer la restitution de l’acompte, mais également une indemnité de rupture forfaitaire de 30% de la valeur du contrat.
Si jamais le client devait constater lors de la livraison des vices non cachés ou des non-conformités, il doit le faire valoir endéans un délai de 8 jours à partir du jour de la livraison. En tout cas l’entreprise a le droit de réparer ou de faire réparer les éventuelles malfaçons ou non-conformités invoquées.
Pour le cas où l’entreprise ou ses ouvriers causeraient un dommage aux biens appartenant au client dans le cadre de la livraison et du montage, les dommages et intérêts quant à celui-ci ne peuvent aucunement être déduits du ou des prix facturé(s) pour l’achat et l’ouvrage. En cas d’un tel sinistre, l’assurance de responsabilité civile de l’entreprise interviendra.
Les divergences de couleurs entre les bois utilisés et les bois exposés par l’entreprise doivent être acceptées. Le bois est un produit naturel. Notamment les bois de plaquage sont par nature divergents en couleur et structure. Même à l’intérieur d’un seul tronc des divergences sont possibles. Des divergences de teinte sont d’ailleurs possibles pour tous les types de matériaux mis en œuvre. Ces divergences ne peuvent non plus constituer une cause de réclamation.
Les délais de livraison et de montage indiqués dans les offres et confirmations de commandes de l’entreprise ont un caractère purement indicatif. Le dépassement de ce délai ne peut nullement justifier des réclamations du client. La date de départ du délai annoncé sera déterminée par l’avancement du chantier par rapport à un état minimal de finitions prérequis au mesurage : Chape coulée, plafonnage, plafond terminés, lieux dégagés. Sans ces prérequis, le mesurage ne sera pas possible et la date de départ du délai non déterminée. Dans le cas d’une demande de validation des plans d’exécution par le client, celui-ci sera tenu de répondre dans un délai de 48 heures sans quoi le délai de livraison pourrait être allongé.
En cas de litige seuls les tribunaux de l’arrondissement de Verviers sont compétents. Les dispositions contractuelles sont interprétées suivant le droit belge.
Informations quant au traitement des données personnelles du client par l’entreprise Reul Frères.
Dans le cadre de la mission que vous nous confiez, nous devons recueillir des informations vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission. Les données collectées sont vos données d’identité, vos données de correspondance et de facturation, le cas échéant vos numéros de TVA et de compte bancaire, les données de votre assurance, etc. ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches confiées.
Vos données sont stockées sous forme de dossier papier et/ou électronique. Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’information sécurisé. Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier et pendant la période d’archivage de 5 ans au minimum.
Les membres de notre personnel auront accès à votre dossier afin de pouvoir le traiter. Ils ne traitent ces données qu’en interne et de manière confidentielle. Les données des clients encodées par voie informatique ne servent qu’à optimaliser le service rendu au client, ainsi que pour les communications qui lui sont spécifiquement destinées, ainsi qu’afin de transmettre des communications concernant notre entreprise.
Vous avez le droit de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données. Vous avez le droit de demander quelles informations sont enregistrées et de demander des corrections, l’actualisation ainsi que la radiation de vos données pour autant que cette radiation ne mette pas en cause l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales. A première demande, vous pouvez obtenir accès à vos données en contactant Monsieur Hervé REUL via herve@reul.be. En cas d’inquiétude ou d’usage inapproprié de vos données, vous pouvez contacter les autorités de surveillance compétentes: Commission de la protection de la vie privée: Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél.: 02/274.48.00 ou commission@privacycommission.be.
Notre entreprise s’interdit de communiquer vos informations à des tierces personnes en dehors du traitement de votre dossier, ou de les utiliser ou de les faire utiliser à des fins commerciales, et veille à la sécurité de vos données et de vous avertir si cette sécurité était mise en péril.